1. Préambule

La présente politique de confidentialité est fondée sur l'article 415 figurant au livre cinquième du Code du numérique relatif à la protection des données à caractère personnel.

Elle mentionne la preuve de l'accomplissement des formalités préalables auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et vous aide à comprendre quelles données personnelles nous collectons et traitons dans notre société, les finalités visées ainsi que les dispositions qui ont été prises aux fins de respecter la législation en vigueur en République du Bénin en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.

La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les usagers du site internet de SEFODE AFRICA sur les conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées, sécurisées et, le cas échéant, communiquées à des tiers dans le cadre de l'utilisation de son site internet.

La présente Politique s'applique à l'ensemble des usagers du site internet.

Elle décrit notamment :

les catégories de données personnelles traitées
les finalités des traitements
les bases juridiques applicables
les personnes et organismes susceptibles d'accéder aux données
les modalités et durées de conservation
les mesures de sécurité mises en œuvre
les éventuels transferts de données vers des pays tiers
les droits des personnes concernées et les modalités de leur exercice

La présente Politique complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les Mentions légales et, le cas échéant, toute information spécifique affichée au moment de la collecte de certaines données.

En fournissant vos Données Personnelles dans le cadre de l'utilisation du site internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente Politique de confidentialité et que vous y consentez expressément, ainsi qu'au traitement lui-même.

Veuillez donc lire attentivement cette Politique de confidentialité qui nous engage.

2. Cadre juridique applicable

SEFODE AFRICA accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Les traitements réalisés dans le cadre de l'utilisation du site internet sont mis en œuvre conformément aux dispositions du Livre V de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018, telle que révisée par la loi n°2020-35 du 6 janvier 2021, portant Code du numérique en République du Bénin, applicable à la protection des données à caractère personnel.

À ce titre, SEFODE AFRICA applique notamment les principes de :

licéité, loyauté et transparence
limitation des finalités
minimisation des données
exactitude des données
limitation de la conservation
sécurité et confidentialité
responsabilité

3. Responsable du traitement

Le site internet de SEFODE AFRICA est édité et exploité par SEFODE Africa, Société à responsabilité limitée au capital social d'un million (1 000 000) FCFA, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le N° RCCM RB/ABC/26 B 11501, dont le siège social est sis au Quartier Somé, Parcelle Carré sans bornes, Maison VITOGO TOTONDE, Tél : +229 01 65 74 03 02, Email : contact@sefodeafrica.com, représentée par Monsieur TOTONDE Jourdan Patrick Zinsou, son Gérant.

Site internet : https://sefodeafrica.com/

4. Engagement du responsable du traitement

SEFODE Africa prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données et respecter les obligations légales en matière de données personnelles. Elle s'engage fermement à respecter un ensemble de règles afin de garantir le respect de la confidentialité de l'ensemble des données vous concernant.

Engagement de transparence : SEFODE Africa s'engage à informer les personnes concernées, de manière claire, accessible et continue, sur les modalités de collecte, d'obtention, d'enregistrement, de conservation, d'utilisation et de traitement de leurs Données Personnelles, notamment dans le cadre de l'inscription et de la gestion administrative, pédagogique et financière des apprenants, de leur suivi académique, de l'utilisation des plateformes et services numériques de l'établissement, ainsi que des échanges et communications avec les apprenants, leurs représentants légaux, les membres du personnel et les autres personnes concernées.
Engagement de sécurisation : SEFODE Africa met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et opérationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des Données Personnelles qu'elle traite. Ces mesures sont adaptées à la nature des données traitées, aux finalités des traitements et aux risques susceptibles d'affecter les personnes concernées. Elles couvrent l'ensemble du cycle de vie des données, depuis leur collecte jusqu'à leur conservation, leur utilisation, leur transmission, leur archivage et, le cas échéant, leur suppression ou destruction.
Engagement de non-diffusion : Les Données Personnelles collectées par SEFODE Africa ne font pas l'objet d'une diffusion à des tiers à des fins commerciales sans base juridique appropriée. Elles peuvent toutefois être communiquées aux personnes habilitées au sein de SEFODE Africa, ainsi qu'à ses sous-traitants, prestataires techniques et partenaires lorsque cette communication est nécessaire à la fourniture des services, à la gestion administrative, pédagogique ou financière de l'établissement, ou à la maintenance et à la sécurité de ses systèmes d'information. Les Données Personnelles peuvent également être communiquées aux autorités publiques ou administratives compétentes lorsque cette communication est requise par la législation ou la réglementation applicable.
Engagement de respect des droits des personnes concernées : SEFODE Africa garantit aux personnes concernées l'exercice effectif des droits qui leur sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et, lorsque les conditions légales sont réunies, les droits d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités précisées dans la présente Politique de confidentialité.
Engagement de protection des Données Personnelles : SEFODE Africa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à prévenir notamment la destruction, la perte, l'altération, la falsification, la divulgation, la transmission ou l'accès non autorisé aux Données Personnelles, ainsi que tout autre traitement illicite ou non autorisé. SEFODE Africa veille également à ce que seules les personnes dûment habilitées puissent accéder aux Données Personnelles, dans la limite de leurs fonctions et de leurs besoins professionnels.
Engagement de conformité aux législations : SEFODE Africa s'engage à traiter les Données Personnelles conformément aux législations et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, notamment aux dispositions du Code du numérique béninois et aux exigences de l'autorité compétente en matière de protection des données personnelles. Lorsque des traitements sont réalisés dans d'autres juridictions, SEFODE Africa veille également au respect des règles applicables à ces traitements.

SEFODE Africa veille à maintenir un niveau de protection approprié des Données Personnelles en imposant à ses collaborateurs, sous-traitants et, le cas échéant, partenaires ayant accès à ces données, des obligations appropriées de confidentialité, de sécurité et de protection des données, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

5. Formalités préalables

Conformément aux articles 405 et 407 du Code du numérique, la collecte et le traitement des données personnelles sont subordonnés à l'accomplissement de formalités préalables. Il peut s'agir, selon la catégorie de données concernées, de la déclaration de traitement des données ou de la demande d'autorisation de traitement auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles.

Les traitements contenus dans cette politique ont fait l'objet de formalités préalables adéquates par SEFODE Africa auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Vous pouvez contacter l’Autorité et vérifier les termes de la présente par le biais des coordonnées suivantes :

Rue 6.076 « Aïdjèdo, Immeuble El MARZOUK Joël »
01 BP : 04837 Cotonou
+229 21 32 57 88 / 69 55 00 00
contact@apdp.bj, www.apdp.bj

6. Données personnelles collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site, SEFODE AFRICA peut être amenée à collecter différentes catégories de Données Personnelles, notamment :

Données communiquées volontairement. Lorsque vous utilisez le formulaire de contact ou adressez une demande à SEFODE AFRICA, les données susceptibles d’être collectées peuvent notamment comprendre :

nom et prénom
adresse électronique
contenu de la demande ou du message adressé à SEFODE AFRICA
toute autre information que vous choisissez volontairement de communiquer

Données techniques et de navigation. Lors de votre navigation sur le Site, certaines informations techniques peuvent être automatiquement collectées, notamment :

adresse IP
date et heure de connexion
type et version du navigateur
système d'exploitation
informations relatives à l'appareil utilisé
pages consultées
données relatives à la navigation et à l'utilisation du Site

Ces données sont notamment utilisées pour assurer la sécurité, le bon fonctionnement et l’amélioration du Site.

SEFODE AFRICA veille à limiter la collecte aux données nécessaires aux finalités poursuivies.

7. Les opérations effectuées

SEFODE Africa ne collecte et ne traite les Données Personnelles des personnes concernées que dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la gestion, à la sécurisation et à l'amélioration de ses services.

Les Données Personnelles ainsi collectées peuvent faire l'objet de traitements automatisés et/ou non automatisés, notamment aux fins de collecte, d'enregistrement, d'organisation, de consultation, d'utilisation, de conservation, de modification, d'extraction, de transmission, d'archivage et de suppression, conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et aux obligations légales et réglementaires applicables.

SEFODE Africa n'utilise pas les Données Personnelles à des fins de profilage à l'insu des personnes concernées et ne soumet pas celles-ci à des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou les affectant de manière significative, sauf lorsque la réglementation applicable l'autorise ou l'exige et sous réserve des garanties prévues par celle-ci.

8. Finalités des traitements

Les Données Personnelles collectées dans le cadre du Site sont traitées pour les finalités suivantes :

répondre aux demandes adressées à SEFODE AFRICA
assurer le suivi des demandes et échanges avec les visiteurs
fournir des informations sur les activités, solutions et services de SEFODE AFRICA
traiter les demandes commerciales ou professionnelles
assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site
détecter et prévenir les tentatives d'utilisation frauduleuse ou les incidents de sécurité
mesurer et analyser la fréquentation du Site, lorsque les outils utilisés le permettent
améliorer les contenus, fonctionnalités et performances du Site
respecter les obligations légales et réglementaires applicables
établir, exercer ou défendre les droits de SEFODE AFRICA en cas de litige

SEFODE AFRICA ne traite pas les Données Personnelles à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.

9. Bases juridiques des traitements

Selon la nature du traitement concerné, les Données Personnelles peuvent être traitées sur la base :

de l'exécution de mesures précontractuelles ou de la relation contractuelle, lorsque le traitement est nécessaire à cette fin
du respect d'une obligation légale ou réglementaire
de l'intérêt légitime de SEFODE AFRICA, notamment pour assurer la sécurité, prévenir les abus et améliorer ses services
du consentement de la personne concernée, lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant son retrait.

10. Destinataires des données

Les Données Personnelles sont accessibles uniquement aux personnes qui ont besoin d'en connaître dans le cadre de leurs fonctions et des finalités poursuivies.

Selon les circonstances, elles peuvent notamment être accessibles :

aux personnes habilitées au sein de SEFODE AFRICA
aux prestataires techniques intervenant dans l'hébergement, la maintenance, la sécurité ou le fonctionnement du Site
aux prestataires chargés de fournir certains services nécessaires au traitement des demandes
aux autorités administratives, judiciaires ou de contrôle lorsque la communication des données est imposée par la loi ou la réglementation

SEFODE AFRICA ne vend ni ne loue les Données Personnelles collectées par l'intermédiaire de son Site à des fins commerciales.

Tout prestataire ayant accès à des Données Personnelles est soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité.

11. Hébergement des données

Le site est hébergé actuellement sur un serveur privé virtuel situé en Afrique du Sud.

Hébergeur : Google South Africa (Pty) Ltd. Adresse : Building E, Ballyoaks Office Park, 35 Ballyclare Drive, Bryanston, Johannesburg, 2021, South Africa. Cette adresse correspond au bureau Google de Johannesburg indiqué par Google. Site internet : https://www.google.co.za/

L'hébergeur intervient dans le cadre de prestations techniques nécessaires à l'hébergement, à la disponibilité, à la maintenance et à la sécurité du site internet.

Lorsque l'hébergement ou l'accès aux Données Personnelles implique un transfert ou un accès depuis un État étranger, SEFODE Africa veille au respect des dispositions du Livre V de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018, telle que révisée par la loi n°2020-35 du 6 janvier 2021, portant Code du numérique en République du Bénin, applicable à la protection des données à caractère personnel et des exigences applicables de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Les informations détaillées relatives à l’hébergement et aux éventuels transferts de Données Personnelles sont précisées dans la présente Politique de confidentialité.

12. Durée de conservation

SEFODE AFRICA conserve les Données Personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales ou réglementaires imposant une conservation plus longue.

À titre indicatif :

les données transmises via un formulaire de contact sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement et au suivi de la demande
les échanges et données nécessaires à la gestion de la relation commerciale peuvent être conservés pendant la durée de cette relation et pendant les périodes nécessaires à la gestion des obligations légales ou à la défense des droits de SEFODE AFRICA
les données techniques et journaux de sécurité sont conservés pendant une durée proportionnée à leur finalité
les données utilisées à des fins statistiques sont conservées conformément aux règles applicables aux outils utilisés et, lorsque cela est possible, sous une forme anonymisée

Une politique interne de conservation et d'archivage précise les durées applicables à chaque catégorie de données.

À l’issue des périodes applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la réglementation applicable.

13. Cookies et technologies similaires

SEFODE AFRICA peut utiliser des cookies, jetons d'authentification, mécanismes de stockage local ou toute autre technologie similaire strictement nécessaire à l'authentification des utilisateurs, à la sécurisation des comptes, à la prévention des accès non autorisés et au bon fonctionnement du site internet.

Les cookies et technologies similaires sont conservés pendant une durée maximale de soixante (60) jours, conformément aux exigences applicables de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), sauf lorsque leur conservation pour une durée différente est strictement nécessaire pour répondre à une obligation légale, assurer la sécurité des systèmes d'information ou satisfaire à une finalité spécifique dûment justifiée.

Lorsque SEFODE Africa utilise des cookies ou technologies similaires à des fins autres que celles strictement nécessaires au fonctionnement du site internet, notamment à des fins de mesure d'audience, de personnalisation des services ou de communication ciblée, les personnes concernées en sont préalablement informées et, lorsque la réglementation applicable l'exige, leur consentement est recueilli avant leur activation.

SEFODE Africa met à la disposition des utilisateurs une information claire et accessible relative aux catégories de cookies et technologies similaires utilisés, à leurs finalités, à leur durée de conservation ainsi qu'aux modalités permettant, lorsque cela est applicable, de gérer ou de retirer leur consentement.

14. Sécurité des données

SEFODE Africa met en œuvre, compte tenu de la nature des traitements et des risques associés, des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité des données personnelles.

Ces mesures comprennent notamment :

l'isolation des données entre établissements
la gestion des accès par rôles et permissions
la limitation des accès selon les fonctions exercées
le chiffrement des communications via HTTPS
la protection des mots de passe par des mécanismes de stockage sécurisés
l’absence de stockage des mots de passe en clair
la création des comptes par des utilisateurs habilités
la limitation des accès techniques
la journalisation des opérations pertinentes
la protection des transferts de dossiers d'élèves
la limitation dans le temps des mécanismes temporaires de sauvegarde
la suppression automatique de certaines données locales temporaires
la séparation entre l'espace d'administration SEFODE Africa et les espaces des établissements

Les accès de diagnostic technique sont désactivés par défaut et peuvent être activés temporairement à la demande de l'établissement.

SEFODE Africa veille également à ce que les personnes autorisées à traiter des données soient soumises à des obligations appropriées de confidentialité.

15. Hébergement et transferts internationaux

Le site internet de SEFODE Africa est actuellement hébergé sur un serveur privé virtuel situé en Afrique du Sud. À ce titre, certaines Données Personnelles peuvent être hébergées, stockées ou rendues accessibles depuis un État situé en dehors du territoire de la République du Bénin.

SEFODE Africa veille à ce que tout transfert, hébergement ou accès à distance à des Données Personnelles en dehors du territoire béninois soit réalisé dans le respect des dispositions du Code du numérique béninois, ainsi que des exigences et prescriptions de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) applicables en matière de transfert ou de communication de Données Personnelles vers un pays étranger.

Avant tout transfert ou mise à disposition de Données Personnelles vers un État étranger, SEFODE Africa s'assure notamment que les conditions légales et réglementaires applicables sont réunies et que des garanties appropriées sont mises en place afin d'assurer un niveau de protection adéquat des Données Personnelles.

Lorsque le transfert est effectué dans le cadre des services fournis par un prestataire ou un sous-traitant établi à l'étranger, SEFODE Africa veille à ce que les obligations contractuelles, notamment en matière de confidentialité, de sécurité, de limitation des finalités, de conservation et de protection des Données Personnelles, soient clairement définies et respectées.

SEFODE Africa tient une documentation appropriée relative aux flux de Données Personnelles concernés, à leurs destinataires, aux pays vers lesquels les données sont transférées ou depuis lesquels elles sont accessibles, ainsi qu’aux garanties et mesures de protection mises en œuvre.

Les personnes concernées sont informées, conformément aux exigences du cadre juridique béninois applicable, de l’existence de ces transferts ou de ces opérations d’hébergement à l’étranger, ainsi que des informations pertinentes relatives à la protection de leurs Données Personnelles.

16. Violations de données personnelles

SEFODE Africa met en place des mesures techniques et organisationnelles ainsi que des procédures appropriées permettant de prévenir, détecter, évaluer, documenter et gérer les incidents susceptibles de compromettre la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité ou la sécurité des Données Personnelles traitées dans le cadre de ses services.

Lorsqu'une violation de Données Personnelles est constatée ou suspectée, SEFODE Africa prend, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour contenir, analyser et remédier à l'incident, en limiter les conséquences et préserver les éléments utiles à son analyse et à sa documentation.

Lorsque SEFODE Africa intervient en qualité de sous-traitant pour le compte d'un établissement scolaire, elle informe celui-ci, dans les meilleurs délais et conformément aux dispositions contractuelles applicables, de toute violation de Données Personnelles dont elle a connaissance et qui concerne les données traitées pour son compte. Cette notification comporte, dans la mesure des informations disponibles, les éléments nécessaires à l'établissement pour évaluer la violation et satisfaire à ses propres obligations légales et réglementaires.

L'établissement scolaire, en sa qualité de responsable du traitement, demeure chargé d'apprécier l'opportunité et, le cas échéant, d'effectuer les notifications requises auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et, lorsque les conditions légales sont réunies, d'informer les personnes concernées.

SEFODE Africa apporte à l'établissement toute coopération raisonnablement nécessaire à l'analyse et à la gestion de la violation, notamment en lui communiquant les informations pertinentes dont elle dispose et en mettant en œuvre, à sa demande et selon ses instructions, les mesures correctives relevant de son périmètre d'intervention.

Les contrats conclus entre SEFODE Africa et les établissements scolaires ainsi qu'avec ses éventuels sous-traitants prévoient les obligations relatives à la sécurité, à la détection, à la notification, à la coopération et à la gestion des violations de Données Personnelles, conformément au cadre juridique béninois applicable et aux responsabilités respectives des parties.

17. Droits des personnes concernées

Le Code du numérique vous donne sur vos données personnelles des droits. Dans le cadre des activités de traitement au sein de SEFODE Africa, les droits suivants peuvent être exercés :

droit d'accès aux informations collectées
droit d'interrogation
droit de modification
droit de rectification
droit d'opposition au traitement
droit de suppression de données
droit à l'oubli
droit à réparation

Vous pouvez consulter la définition de ces droits à l’adresse : https://apdp.bj/wp-content/uploads/2022/01/Droits_Des_Personnes_Concernees_Pt_YD_sans-Bonhomme.pdf

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par e-mail : contact@sefodeafrica.com

Nous garantissons une réponse à vos demandes en moyenne dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de dépôt.

18. Plaintes

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles. La plainte est :

déposée au siège de l’Institution, Rue 6.076, Aïdjèdo, Cotonou
ou adressée (par mail uniquement) à l’adresse : contact@apdp.bj

Ceci est sans préjudice d'un recours devant un tribunal compétent.

19. Modification de la politique

SEFODE AFRICA peut modifier la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte notamment :

de l’évolution du Site et de ses fonctionnalités
de l’évolution des traitements réalisés
de l’évolution des prestataires techniques
des évolutions législatives et réglementaires
des recommandations et décisions de l’APDP
de l’évolution des mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Toute modification substantielle susceptible d'affecter les droits des personnes concernées fait l'objet d'une information appropriée.

La version en vigueur de la Politique de confidentialité est celle publiée sur le Site.

20. Pour en savoir plus

Si vous avez d'autres questions ou commentaires concernant le traitement de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail : contact@sefodeafrica.com

21. Entrée en vigueur

La présente Politique de confidentialité entre en vigueur à compter du 18 août 2026.